Les dettes du couple dans le régime légal

« lors du décès d'un époux , lors du divorce ou pour tout autre cause, les pa­ trimoines sont rééquilibrés en fonction des dépenses qu'i ls ont assumées du­ rant la vie commune.

Quand le rééquilibrage se fait entre les pat rimoines propres des époux, on ne parle plus de récompense, mais de créances entre époux.

Les principes res ­ tent cependant les mêmes.

• Critères de répar­ tition des dettes : Les règles relatives à la ré­ partition du passif sont nombreuses et complexes.

Quatre idées sont à re­ tenir: - la première est que la dette doit peser sur le pa­ trimoine qui en aura pro­ fité.

Les fiais de réparation d 'un immeuble propre à un époux doivent en prin­ cipe être assumés par le patrimoine de cet époux.

Si la communauté ou son conjoint paie ces frais, il aura droit à récompense ; - la deuxième est que l'épou x qui contracte une dette, même s'il le fait dans l'intérêt de la communauté, s'engage à la payer.

A la dissolution du régime, il LA LOI ET VOUS conviendra de rechercher qui a réglé la dette et qui en a bénéficié ; - la troisième est que toutes les dettes qui sont enga­ gées dans l'intérêt de la fa­ mille, même si elles ne le sont que par un seul épou x et si elles paraissent ex ­ cessives, pèsent définitive­ ment sur la communauté ; - la quatrième, enfin, est que les époux sont tou ­ jours libres de payer une dette à laquelle ils ne sont pas tenus .

Il est ainsi pos­ sible de régler la dette en­ gagée par son conjoint pour ses besoins personnels .

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• «La communauté se compose passivement : - à titre définitif , des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à 1 'article 220 ; -à titre définitif ou sauf récompense , selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.

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