Devoir de Philosophie

?Les juridictions civiles examinent les conflits entre particuliers : une

Publié le 15/10/2021

Extrait du document

?Les juridictions civiles examinent les conflits entre particuliers : une demande en divorce, un désaccord sur les limites d?une propriété, sur l?exécution d?un contrat? Les juridictions civiles examinent les conflits entre particuliers : une demande en divorce, un désaccord sur les limites d?une propriété, sur l?exécution d?un contrat, le versement d?une pension alimentaire, la vente d?un fonds de commerce, la rupture d?un contrat de travail, le loyer d?un fermage? Les juridictions de première instance (1er jugement) Les juridictions de première instance sont le...

Liens utiles