Les principaux termes juridiques et leur définition

« glossaire Tiers : Personne qui n'est pas partie à la convention ou à l'acte juridique en cause.

Transaction : Accord amiable entre les parties permettant de trouver un terrain d'entente, sans recourir au juge.

Tutelle : Institution ayant pour objet d'assister et de protéger les mineurs, ou les majeurs ne possédant pas toutes leurs facultés men- tales.

Tuteur : Personne chargée d'assurer la tutelle.

U Usage : Règle coutumière particulière à une région, ou à une profession, que les personnes suivent ha- bituellement, sans s'y ré- férer expressément.

Usufruit : Droit d'usage d'une chose, conférant à celui qui le détient le droit de l'utiliser et d'en percevoir les fruits, mais pas d'en disposer, à la différence du nu-pro- priétaire.

V Valeurs mobilières : Titres négociables repré- sentant des actions, des obligations...

Ils peuvent être soit nominatifs, soit au porteur.

Vice caché : Défaut de la chose vendue qui ne se ré- vèle pas au premier examen et rend l'usage de la chose impossible.

Vice du consentement : Fait de nature à entraîner l'altération de l'acceptation d'une partie dans une convention ou un acte.

Il en- traîne leur nullité s'ils ont été déterminants.

Il s'agit de l'erreur, du dol et de la vio- lence.

Voie d'exécution : En- semble des procédures per-mettant à un particulier d'ob- tenir par la force l'exécution des actes ou obligations jugés à son avantage.. »