Les provisions spéciales pour travaux : pourquoi et comment ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
s'affectant tant aux répa
rations courantes, comme
la réfection des cages d'esca
lier ou des cages d'ascen
seur, la réparation, voire le
remplacement de l'instal
lation
d'eau chaude ou
d'une chaudière, qu'aux
grosses réparations, telles
que la réfection des façades,
le ravalement la toiture.
Mais
en aucun cas, ce fonds tra
vaux ne vise les travaux
d'amélioration .
Or la délimitation entre
travaux d'entretien et tra
vaux d'amélioration pose
parfois
problème car cer
tains travaux peuvent être
pour partie de réfection, et
donc d'entretien, et pour
partie d'amélioration.
Plu-
sieurs critères entrent en
ligne de compte pour tran
cher: l'évolution technique
(le remplacement d'un ascen
seur d'un modèle ancien
par un appareil moderne
fait partie des travaux
d '
entretien) ; l'évolution
sociale (l'installation
d'un
lavabo et d'une douche
dans
la loge du gardien
ne constitue
pas une amé
lioration) ; le coût des tra
vaux
...
Une réfection qui
n'est
pas faite à l'identique,
qui pourrait donc être consi
dérée comme une amé
lioration, mais dont le coût
serait égal ou inférieur à une
réfection à l' identique, ne
sera pas forcément assimi
lée à une amélioration : ainsi
LA LOI ET VOUS
ont été considérés comme
travaux de réfection
le rem
placement d'une installa
tion de chauffage au fioul
vétuste et dangereuse par
une installation de chauf
fage au gaz.
• Quelle majorité ? Bien
qu'il s'agisse de travaux
d'entretien et de conser
vation décidés à
la majo
rité de
l'article 24 de la loi
du 1 0 juillet 1965, le légis
lateur a exigé celle de
l'article 25 pour la consti
tution de ces provisions
spéciales.
Rappelons que
la majorité de l'article
25 est celle de la majorité
des voix de tous les copro
priétaires, c'est-à-dire la
majorité absolue..
»
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