Les salaires des époux sont-ils à l'abri de leurs créanciers ?

« salaire exercée auprès de l'employeur du conjoint est impossible, mais, une fois la rémunération ver­ sée en compte, la saisie devient envisageable .

Dans ce cas, l'époux concerné peut exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'une partie des sommes ne soit pas saisie : soit la rémunéra­ tion versée à l'occasion du dernier mois, soit l'équivalent de 11 12• de sa rémunération annuelle.

Enfin, les créanciers peu­ vent opérer la saisie sur l'ensemble des salaires des deux époux lorsque la dette engagée le fut pour les besoins de l'entretien de la famille ou de l'édu­ cation des enfants, ou lorsqu'elle le fut par les deux époux conjointe­ ment.

• Quelle rémunéra­ tion ? Les créanciers, quelle que soit leur créance et quelle qu'ait été l'attitude de leur débi­ teur, ne peuvent jamais saisir la totalité des reve­ nus d'une personne .

Afin de subsister, celle-ci doit toujours disposer d 'une LA LOI ET VOUS somme au moins égale au revenu minimum d'in­ sertion.

En outre, la saisie se fait par tranche de salaire.

Elle ne peut porter que sur 1 /20 • dans la tran­ che inférieure à 17 000 F par an, 1 1 1 o · de 17 000 à 37 000 F, 1 /5 • des 17 000 F suivants, 1/4 de 5 1 000 à 68 000 F, 1 /3 jusqu'à 85 000 F, puis 2/3 jusqu'à 1 02 000 F par an.

Enfin, les sommes perçues au-delà de 1 02 000 F par an peuvent être entière­ ment saisies .

Article48dù décretn° 92755 d'une créance née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition de l'époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie .

» du31juillet1992 · «Lorsqu 'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux com­ mun en biens, fait l'objet d'une mesure d 'exéc ution forcée ou d'un saisie conser­ vatoire pour le paiement ou la garantie. »