les servitudes
Publié le 09/01/2013
Extrait du document
«
C.
De type unilatéral :
→ Un seul a la servitude.
D.
De type réciproque :
→ Les deux ont la servitude.
E.
De type continue :
→ En permanence.
F.
De type discontinue :
→ Que quelques fois/occasionnellement.
G.
De type apparente :
Ex : fenêtre qui donne sur le terrain, c'est visible.
H.
De type non apparente :
Ex : une interdiction de bâtir, ce n'est pas apparent.
Section 2 : Les servitudes légales de voisinage :
I.
Servitudes de plantations :
→ A quelle distance je peux planter des arbres/buissons de la limite de propriété ?
A.
La distance :
1.
Principe :
Les usages locaux définissent les distances, ou un règlement local.
2.
Par défaut :
Si pas de principe, le code civil va donner une règle :
• Si plantations de moins de 2m de hauteur , on pourra planter à minimum 50cm de la limite
séparative.
• Si plantations de plus de 2m de hauteur , on pourra planter à minimum 2m de la limite séparative.
A B
3.
Si non respect :
Le voisin peut nous obliger à arracher/décaler la plantation, ou à la raccourcir..
»
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