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les servitudes

Publié le 09/01/2013

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Chapitre 2 : Les servitudes Section 1 : La notion : I. Définition : On distingue deux grands types de servitudes : - d'intérêts publics - d'intérêts privés A. Servitudes d'intérêts publics : 1. D'intérêts général : Des restrictions sont apportés par la loi aux propriétaires foncier pour des raisons d'intérêts général telles que la télécommunication, l'énergie, les chemins de fer... 2. D'urbanisme : Des restrictions sont apportés par la loi aux propriétaires foncier pour encadrer le développement de l'urbanisme. Ex : lieux de construction, typologie... B. Servitudes d'intérêts privés : -> On parle aussi de servitudes de voisinage. Ce sont des restrictions imposés à un fond appelé fond servant pour l'usage et l'utilité d'un autre fond (= terrain) appelé fond dominant appartenant à un autre propriétaire. II. Qualifications des servitudes : Elles portent directement sur les chose, c'est un droit réel démembré (car on lui ôte une partie de l'exclusivité ; ex : droit de passage). Elle relèvent du droit immobilier. Elles sont des droits accessoires d'un fond (c'est-à-dire si on vend un terrain sur lequel il y a une servitude, celui qui le rachète devra exécuter la servitude qui est rattachée au foncier). Une servitude est perpétuelle (= elle ne s'éteint pas). III. Les caractères : A. De type positive : ex : le droit de passage. B. De type négative : ex : interdiction de b&aci...

« C.

De type unilatéral : → Un seul a la servitude. D.

De type réciproque : → Les deux ont la servitude. E.

De type continue : → En permanence. F.

De type discontinue : → Que quelques fois/occasionnellement. G.

De type apparente : Ex : fenêtre qui donne sur le terrain, c'est visible. H.

De type non apparente : Ex : une interdiction de bâtir, ce n'est pas apparent. Section 2 : Les servitudes légales de voisinage : I.

Servitudes de plantations : → A quelle distance je peux planter des arbres/buissons de la limite de propriété ? A.

La distance : 1.

Principe : Les usages locaux définissent les distances, ou un règlement local. 2.

Par défaut : Si pas de principe, le code civil va donner une règle : • Si plantations de moins de 2m de hauteur , on pourra planter à minimum 50cm de la limite séparative. • Si plantations de plus de 2m de hauteur , on pourra planter à minimum 2m de la limite séparative. A B 3.

Si non respect : Le voisin peut nous obliger à arracher/décaler la plantation, ou à la raccourcir.. »

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