Les vérifications pour raison de sécurité dans les bureaux sont-elles obligatoires ?
Publié le 06/08/2012
Extrait du document
A intervalles réguliers, il faut vérifier les systèmes d'aération, les installations électriques et le matériel anti-incendie dans les bureaux, ainsi que les ascenseurs et monte-charges.
«
• Registre des vérifi
cations et contrôles :
A l'occasion de chaque
vérification,
le technicien
qui y a procédé l'inscrit sur
un registre prévu
à cet
effet.
Il doit définir pré
cisément la vérification
qu'il a faite et noter les
défaillances qu'il
a pu
remarquer,
les réparations
qu'il préconise et celles
qu'il
aurait éventuellement
effectuées.
Lorsque
les recomman
dations sont suivies de
réparations effectives,
il
convient de les mention
ner également.
Ce registre est tenu à la
disposition de l'inspec
teur du travail.
Si celui-ci
constate que les vérifica
tions
n'ont pas été faites
en temps utile ou encore
qu'un
état défectueux a
été constaté
et qu'on n'y
a
pas porté remède, il
mettra l'employeur en
demeure de procéder aux
contrôles ou aux répara
tions nécessaires.
Le registre est aussi à dis
position
des agents de la
CRAM (Caisse régionale
d'assurance maladie).
• Non-respect de la
réglementation : Le non
respect de la réglementa
tion, en dépit d'une mise
LA LOI ET VOUS
en demeure de l'inspecteur
du travail, peut entral'ner des
sanctions pénales (amendes
pour les infractions de la
4• classe, soit un maximum
de 5 000 F).
Mais , surtout, s'il apparaît
qu '
un accident du travail a
eu lieu alors que l'employeur
ne s'était pas acquitté de
ses obligations, il risque
d'être taxé de faute inex
cusable, ce qui entraîne un
important relèvement des
cotisations d'accident du
travail et la possibilité pour
le salarié de demander répa
ration des préjudices non
pris
en charge par la Sécu
rité sociale.
Arlicle L.
62C).6,extrait, du Code du travail: ou de 1 'organisme chargé du contrôle ou de la vérification et celle de la personne qui a effectué le contrôle ou la vérification ..
»
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