18 résultats pour "acompte"
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Peut-on demander
des acomptes ?
• Les mensuels: Il s'agit des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres, qui, traditionnel lement, sont payés au mois. Sauf convention collective, ils n'ont pas droit aux acomptes. Ils peuvent en demander, mais l'em ployeur n'est pas tenu de déférer à cette demande. En effet. la loi sur la mensualisation, qui pour tant égalise les droits des mensualisés et des men suels, a maintenu cette différence. Rares son...
- acompte n.
- Arrhes / Acompte
- ACOMPTE, À-COMPTE, substantif masculin.
- acompte (cours de droit civil).
- Lettre-type: Le prêt immobilier vous est refusé. Vous demandez le remboursement de l'acompte versé au constructeur
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Article L.143-2 du Code du travail : commentaire
Les mensuels : II s'agit des employes, techniciens, agents de maitrise et cadres, qui, traditionnel- lement, sont payes au mois. Sauf convention collective, ils n'ont pas droit aux acomptes. Ils peuvent en demander, mais I'em- ployeur nest pas tenu de deferer a cette demande. En effet, laloi sur la mensualisation, qui pour- tant egalise les droits des mensualises et des men- suels, a maintenu cette difference. Rares sont les conven- tions collectives qui envi- sagent les acomptes pour les mensue...
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Qu'est-ce qu'une
avance sur salaire ?
Les avances ne sont jamais obligatoires . L'employeur est libre d'en accorder ou non. • Remboursement : Les acomptes, ayant été payés par anticipation, sont entièrement déductibles de la paie qui suit directe ment leur versement. En revanche, les avances ne sont remboursables par déductions sur le salaire qu'à raison d'un dixième des salaires exigibles . Tou tefois, cette règle ne s'ap plique pas lorsque l'avance a pour but...
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Article 1589 du Code civil: commentaire
acompte, generalement egal a 10 % du prix. La partie qui refuse de s'exe- cuter part y etre contrainte par voie judiciaire ; - dans le second cas, le compromis prevoit des possibilites de dedit. Si c'est l'acheteur qui re- nonce a la vente, it aban- donne ses arrhes, et si c'est le vendeur qui change d'avis, it doit les restituer au double. Le compromis prevoit en general un certain nombre de conditions suspensives. Les conditions sus- pensives : un avant- contrat, promesse ou compromis de vente...
- MODELE DE COURRIER (CONSOMMATION): Remboursement de l'acompte en cas de rétractation.
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98 / Les successions
rêt, s'ils ne peuvent être payés immédiatement,
de verser au moins des acomptes.
Les successions / 99 Quels sont les droits d'un enfant naturel? L'enfant naturel a maintenant les mêmes droits qu'un enfant légitime, pour autant, bien entendu, qu'il ait été reconnu. Toutefois, l'enfant adultérin, c'est-à-dire né d'une personne mariée et d'une personne autre que le conjoint de cette dernière, a des droits inférieurs à ceux des autres enfants naturels, lorsqu'il est en concours avec le conjoint vic time de l'adultère ou les...
- Lettre-type: Vous avez renoncé à un prêt. Vous demandez le remboursement de l'acompte versé au vendeur
- «Titre», Il y a environ 5 semaines, j'ai réservé dans votre agence le voyage référencé ci-dessous et j'ai réglé l'acompte de 800 FF.
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Cas pratique - contrat de vente et transfert des risques
En revanche, une fois la livraison effectuée, c’est l’acheteur qui subit le transfert des risques. Le vendeur a une obligation de d élivrance envers l’acheteur, il doit lui d élivrer le bien vendu, mais il peut être exon éré en cas de force majeure (un évènement impr évisible/irr ésistible/insurmontable/du fait d’un tiers). II) Les faits En l’esp èce, M élodie, l’acheteur, ach ète donc un sac au vendeur du bon coin. Elle esp ère ainsi se faire livrer la marchandise, étant donn é qu’e...
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Comment payer l'impôt sur le revenu ?
15 février et le 15 mai. Si le montant versé est in suffisant , le contribuable encourt deux sanctions : les sommes non versées dans le délai légal sont ma jorées de 1 0 % et le mon tant de l'impôt est exigible dès la mise en recouvre ment du rôle (date figurant sur l'avis d'imposition) . Le contribuable qui pré voit que l'imposition de l'année de la déclaration sera inférieure au seuil précité ( 1700 F en 1993) peut se...
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Les avances, prêts ou acomptes aux associés : quel régime ?
• Opérations concer nées : Les avances, prêts ou acomptes peuvent revê tir les formes les plus diverses, telles que : - billets à ordre ou au por teur souscrits par un asso cié, auquel la société a apporté son aval et dont elle a réglé le montant à la place du souscripteur ; - sommes que les associés gérants d'une SARL ont reçues d'un particulier en règlement du prix d'une habi tation à édifier par la société et qu'ils n...
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Jean le Bon « vend » sa fille Isabelle aux Visconti
des rançons particulières exi gées par les Anglais pour libé rer les prisonniers de quelque importance . Rarement dans l'histoire de France l'épuise ment du numéraire a causé autant d'embarras . « Sa chair et son sang» Le délai pour trouver l'argent est bien court . Tous les Fran çais, sans discrimination, sont mis à contribution . Au prix d'efforts considérables, on a réussi à collecter quatre cent LAMÈRE DE VALENTINE V...
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L'Argent
Très pâle.
épouvantables de Victor, son entrée à l'Oeuvre du Travail. Et, de son côté, Saccard sursautait, à chaque nouveau détail. Comment, six mille francs ! qui lui disait qu'au contraire on n'avait pas dépouillé le gamin ? Un acompte de deux mille francs ! on avait eu l'audace d'extorquer à une dame de ses amies deux mille francs ! mais c'était un vol, un abus de confiance ! Ce petit, parbleu ! on l'avait mal élevé, et l'on voulait qu'il payât ceux qui étaient responsables de cette mauvaise éduc...