Lexique I 205 Il permet de ne pas confondre les biens personnels de l'héritier et ceux de la succession.

« 206 / Lexique que la cause soit licite, enfin que le bien donné existe réellement.

Une donation avec des charges équivalentes ne constitue pas une libéralité car il y a contrepartie.

De même pour une obligation matérielle, par · exemple: verser une pension alimentaire.

Ce n'est pas une libéralité mais un dû.

Il faut qu'il y ait intention de gratuité.

Masse C'est l'ensemble des biens composant une succes­ sion.

On distingue la masse active, qui comprend tous les biens meubles et immeubles que possédait le défunt; et la masse passive, qui est composée de ses dettes et des sommes dont il était débiteur lors de son décès.

Toutes les sommes sont arrêtées au jour du décès, et les évaluations faites« valeur de ce jour», c'est-à-dire selon la valeur qu'ont les biens à cette date.

Mesures conservatoires Il s'àgit des mesures destinées à assurer la conser­ vation des éléments du patrimoine d'un débiteur et à en éviter tout détournement frauduleux.

Il peut s'agir d'apposition de scellés, par exem­ ple, ou de prise d'inscription hypothécaire contre le débiteur.

Il est aussi procédé à l'inventaire des biens du débiteur, un exemplaire étant déposé au greffe du tribunal.

Meubles meublants En droit, les biens meubles comprennent tout ce qui n'est pas immeuble; par exemple: des titres. »