Licenciement économique : quelle protection ?

« conversion égale pendant 2 mois à 83,4 % du sa­ laire brut (soit 100 % du salaire net), et pendant les 4 mois suivants à 70,4 % du salaire brut ; à l'issue des 6 mois, accès aux ASSEDIC; - la perception de l'in­ demnité de licenciement comme si le préavis s'était poursuivi jusqu'au bout; -la perception de l'indem­ nité compensatrice de pré­ avis correspondant au dé­ passement.

si le préavis dû est supérieur à 2 mois (cadres).

• Les inconvénients de la convention de conversion : -abandon d'un mois et demi de préavis ; - perte de 2 mois d'in­ demnisation au chômage.

• La préretraite FNE: Tout employeur qui veut licencier un salarié de 55 ans ou plus doit tenter d'obtenir de l'État une convention d'allocations spéciales FNE.

S'il l'obtient LA LOI ET VOUS (ce qui est rare entre 55 ans et 56 ans 1 /2), il doit la pro­ poser à l'intéressé avant la fin du préavis.

Si le salarié est d'accord, la préretraite se substituera au chômage.

Le calcul des avantages et inconvénients respectifs des deux situations est délicat car de multiples pa­ ramètres entrent en jeu : l'âge du salarié, sa situation au regard de la retraite, le montant des indemnités de licenciement.

de fin de carrière, etc.

Art.

L.321-5 du Code du travail: permettant la mise en œuvre des conven­ tions mentionnées à l'article L.322-3.

Dans le cas visé à 1' article L.321-4-l, 1 'em­ ployeur est tenu d'informer les salariés de leur possibilité de bénéficier de ces conven­ tions et de les proposer aux salariés en fai­ sant la demande.

Dans tous les autres cas, 1 'employeur doit les proposer à tous les sa­ lariés concernés.

>>. »