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Le licenciement économique de 2 à 9 salariés.

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Le licenciement économique de 2 à 9 salariés. Une procédure particulière de licenciement s'applique lorsqu'il s'agit de licencier entre 2 et 9 salariés sur une même période de 30 jours. Elle comporte la consultation des représentants du personnel. Lorsque l'employeur licencie pour un motif personnel, le juge a tout pouvoir pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif invoqué ; mais, lorsqu'il s'agit d'un motif économique, le juge ne peut empiéter sur le pouvoir de gestion du chef d'entreprise. Il ne peut juger de l'opportunité de la décision prise. Aussi est-ce avant le licenciement que le législateur a mis en place des garanties pour les salariés. ^ Consultation des représentants du personnel : Le comité d'entreprise ou, à d...

« à celle d'un licenciement individuel pour motif éco­ nomique, soit : -convocation à l'entretien préalable de chaque sala­ rié concemé ; - proposition de conven­ tion de conversion (voir fiche sur ce point) ; - observation d'un délai de réflexion de 7 jours (4 en l'absence de repré­ sentants du personnel) ; - notification par écrit (lettre recommandée avec avis de réception) du licen­ ciement. la lettre devant être dûment motivée ; - dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres, infor- mation de la Direction départementale du travail et de l'emploi, qui doit recevoir, en outre , le pro- cès-verbal de la réunion des représentants du personnel ou le document justifiant de la raison pour laquelle il n'y a pas de représentants du personnel (moins de 1 1 sa­ lariés ou absence de candi­ dats aux élections profes­ sionnelles) . • L'ordre des licen­ ciements : Quels sont les critères à retenir pour déterminer l'ordre des licenciements ? Ils sont définis par la convention collective et par les re- LA LOI ET VOUS présentants du personnel. La loi suggère, pour sé­ lectionner, de retenir les charges de famille, la com­ pétence professionnelle , les difficultés de réinser­ tion et l 'ancienneté, mais il est possible, par accord, d'en prévoir d' autres, l'âge, par exemple. Quels que soient les cri­ tères, l'employeur doit prendre en compte tous ceux qui ont été retenus pour arriver à faire son choix. Il est possible de véri­ fier une procédure de licenciement en tapant 3617 LamySA sur Minitel. ou techniques du projet de licenciement ; -le nombre de travailleurs dont le licencie­ ment est envisagé ; > Il doit, en tout cas, indiquer : -la ou les raisons économiques, fmancières »

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