Loger un parent: quelles conséquences ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
sous son toit un ascendant
sans ressources et qu'il sub
vient
à tous ses besoins.
Il
peut déduire forfaitaire
ment
la somme de 16 300 F
(sur
les revenus de 1992).
S'il veut déduire davantage,
il devra conserver tous les
justificatifs du montant des
dépenses.
• Le parent à charge :
Seul le parent invalide vi-vant
avec
le contribuable
peut être compté à charge
et ouvrir droit à une part
de
quotient Si l'invalide est
recueilli avec son conjoint,
ce
dernier ne peut être
compté à charge.
• Loyers bas : Si le pro
priétaire décide de
louer,
mais à un loyer bas, il peut
déduire les charges de
l'immeuble de ses revenus
LA LOI ET VOUS
fonciers.
Le manque à
gagner en loyer peut
également être considéré
comme une pension ali
mentaire .
Si le loyer est
anormalement bas, le ser
vice des impôts est fondé
à réintégrer dans les bases
d'imposition du contri
buable la différence entre
la valeur locative normale
et le loyer convenu .
Article 156du Code général des impôts: gères dont ils jouissent ainsi qu'aux béné fices de toutes opérations lucratives aux quelles ils se livrent, sous déduction :.
»
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