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Loger un parent: quelles conséquences ?

Publié le 17/10/2012

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Loger un parent: quelles conséquences ? La mise à disposition gratuite ou à un loyer bas d'un immeuble pour loger un parent suit un régime fiscal particulier. En effet, la fiscalité encourage l'aide à un parent dans le besoin mais lutte contre les actes déguisés. Obligation alimentaire : Les articles 205 et suivants du Code civil mettent à la charge des membres de la famille une obligation réciproque d'assistance et de secours appelée obligation alimentaire. Cette obligation est notamment due par les enfants à l'égard de parents disposant de revenus insuffisants. Elle prend généralement la forme d'une pension alimentaire, mais elle peut très bien être exécutée par la foum...

« sous son toit un ascendant sans ressources et qu'il sub­ vient à tous ses besoins.

Il peut déduire forfaitaire­ ment la somme de 16 300 F (sur les revenus de 1992).

S'il veut déduire davantage, il devra conserver tous les justificatifs du montant des dépenses.

• Le parent à charge : Seul le parent invalide vi-vant avec le contribuable peut être compté à charge et ouvrir droit à une part de quotient Si l'invalide est recueilli avec son conjoint, ce dernier ne peut être compté à charge.

• Loyers bas : Si le pro­ priétaire décide de louer, mais à un loyer bas, il peut déduire les charges de l'immeuble de ses revenus LA LOI ET VOUS fonciers.

Le manque à gagner en loyer peut également être considéré comme une pension ali­ mentaire .

Si le loyer est anormalement bas, le ser­ vice des impôts est fondé à réintégrer dans les bases d'imposition du contri­ buable la différence entre la valeur locative normale et le loyer convenu .

Article 156du Code général des impôts: gères dont ils jouissent ainsi qu'aux béné­ fices de toutes opérations lucratives aux­ quelles ils se livrent, sous déduction :. »

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