Lors de la vente d'un lot, la copropriété est-elle un créancier privilégié ?

« à-dire les travaux d'amé­ lioration de l'immeuble.

• Durée : Le point de départ des délais est la date de mutation du lot puisque c'est lors de cette mutation que naît le privilège .

Le syndicat des copro­ priétaires est « superprivi­ légié » sur le lot vendu pour les créances de charges et travaux relatifs à l'année en cours et aux deux demières années échues.

Et le syndicat est privilégié, concurremment avec le vendeur et le banquier, pour les créances des deux années antérieures.

• Publicité : Le privilège du syndicat est dispensé du droit d'inscription à l'encontre de tous les autres privilèges immobiliers spé­ ciaux.

Ce qui ne veut pas dire néanmoins qu'il ne fasse l'objet d'aucune publicité.

En effet, par modification de l'article 20 de la loi de 1965, la loi de 1994 dispose que« l'opposition régulière vaut au profit du syndicat mis en œuvre du privilège de l'article 21 03 du Code LA LOI ET VOUS ~~t~~ :~~~~~jJ ~riti&t~ gi.

« Le syndicat est préféré au vendeur et au prêteur de deniers pour les créances affé­ rentes aux charges et travaux de l'année courante et des deux dernières années échues., civil ».

Et, pour être régu­ lière, celle-ci doit être faite par acte extra-judiciaire au domicile élu de l'acquéreur.

Ce dernier sera donc informé non seulement que tout paie­ ment serait inopposable au syndicat mais également que celui-ci pourra exercer sur ce prix son privilège.

• Application : Les dis­ positions de la loi de 1994 sont entrées en vigueur à compter du l" janvier 1995 et s 'appliquent aux créances nées antérieurement à sa mise en vigueur.. »