Location d'un lot de copropriété : droits et obligations

« • Le régime du bail : Qu'il confère au locataire la possibilité d'utiliser un bien indépendant ou un local en copropriété, le contrat de location est en principe soumis au même régime et emporte les même conséquences.

En matière d'habitation, la loi du 6 juillet 1989 s'ap­ plique dans le secteur libre.

En matière commer­ ciale, c'est le décret du 30 septembre 1953 qui régit le bail.

• Les obligations des parties : Les obligations du bailleur Oouissance pai­ sible des lieux, garantie Article 1725 du .Code Civil contre les troubles, en­ tretien du bien loué) et celles du locataire ( obli­ gation de payer le loyer, d'user normalement du bien loué et de procéder aux réparations locatives) demeurent inchangées.

L'obligation de garantie pour les défauts du loge­ ment loué ou pour les troubles de jouissance subis par le locataire est influencée par la nature du bien loué.

Bien qu'il ne soit pas habi­ lité à entreprendre seul les travaux de réparation concernant les parties communes et qu'il ne LA LOI ET VOUS puisse être contraint de les réaliser, le baille u r doit garantir les troubles provenant de ces biens indivis dont le locataire doit pouvoir user norma­ lement.

• La suppression d'un service : Si le syndicat de copropriété décide la suppression d'un accès à un local privé, ce qui peut limiter les dro its de jouissance du locataire , le bailleur doit garantir son locataire contre ce trou­ ble de droit.

Il peut no­ tamment être tenu de lui verser des dommages et intérêts.. »