MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Introduction d'un référé-suspension.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE
RÉCEPTION
Objet : Introduction d'un référé-suspension.
Monsieur le Greffier,
Par une décision en date du ... (date de la décision de l'administration) qui m'a été notifiée le ... (date de la notification), ... (service de l'administration qui a rendu la décision) a rejeté ma demande visant ... (objet de votre demande) ou m'a condamné(e) (ou assujetti-e) à ... (objet de la décision de l'administration).
Afin de contester cette décision, j'ai introduit une requête devant le Tribunal Administratif de ... (lieu) par un courrier en date du ... (date du courrier) afin qu'il statue sur ce litige.
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