MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Requête aux fins d'aménagement d'une suspension de permis de conduire.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Objet : requête aux fins d'aménagement d'une suspension de permis de conduire
Je soussigné(e), JEAN DUPOND, né(e) le ../../...., à ..., département ..., de nationalité ..., demeurant 11 rue de la Gare, 51100 Reims,
ai fait l'objet d'une condamnation à une peine de suspension du permis de conduire pour une durée de ..., par jugement du tribunal correctionnel de ... en date du ../../.....
En raison de ma charge professionnelle, qui m'oblige à être quotidiennement en déplacement, l'application de cette peine laisse présager des conséquences extrêmement graves pour mon avenir professionnel : ... (précisez éventuellement).
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