MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Saisine de l'huissier pour chèque sans provision.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE
RÉCEPTION
Objet : Demande d'exécution.
Maître,
M. (ou Mme) ... (identité de l'émetteur du chèque) m'a remis un chèque d'un montant de ... Euros (montant du chèque), daté du ... (date du chèque) qui s'est révélé être sans provision suffisante.
En effet, après deux présentations successives à ma banque le ... et le ... (date des présentations du chèque) où le paiement a été refusé, ma banque m'a fait parvenir un certificat de non-paiement dont vous trouverez copie ci-jointe.
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