MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Acquiescement pour changement de régime matrimonial.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
Nous soussignés :
Monsieur ..., né le ../../.... à ..., département ..., de nationalité ..., demeurant ..., époux de Madame ....,
et
Madame ..., née le ../../.... à ..., département ..., de nationalité ..., demeurant ..., épouse de Monsieur ...,
déclarent acquiescer à toutes les dispositions du jugement rendu par le tribunal de grande instance de ..., le ../../...., homologuant l'acte reçu par Maître ..., notaire à ..., opérant adoption du régime matrimonial de ....
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