MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Mise en place d'une assignation à jour fixe pour obtenir l'autorisation de vendre le logement familial.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE SIMPLE
Objet : autorisation de vendre le logement familial
Maître,
Je suis mariée à M. (prénom) DUPOND, et nous résidons dans un appartement sis 11 rue de la Gare, 51100 Reims, m'appartenant en propre. Notre situation financière étant difficile, j'avais décidé de vendre ce logement pour pouvoir faire face à nos dettes. Cependant, mon époux refuse de donner son accord à cette opération, ce qui m'empêche de la réaliser, conformément aux dispositions de l'article 215 du Code civil.
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