MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Mise en oeuvre de la garantie extrinsèque.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Référence : Garantie V.E.F.A. du (date) - Promoteur (nom, coordonnées) - Lots (numéros des lots)
Monsieur, (Madame),
J'ai souscrit un contrat de vente en l'état futur d'achèvement en date du (date), pour l'acquisition d'un logement et ses dépendances portant sur le programme (situation de l'immeuble) moyennant un prix de (montant), réalisé par (promoteur).
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