MODELE DE COURRIER (LE DECES): Legs avec charge de transmettre le bien à une autre personne, dit legs de residuo.
Publié le 27/02/2008
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Legs avec charge de transmettre le bien à
une autre personne, dit legs de residuo
Article 1048 à 1074 du Code civil
La charge imposée de transmettre un bien légué ou donné peut être incluse soit dans un testament, soit dans un acte de donation. Elle peut concerner un ou plusieurs biens, et tout bien quelle que soit sa nature.
Dans le cas où elle serait intégrée à un testament, elle pourra être rédigée comme suit :
Liens utiles
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