MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Mise en demeure à un voisin.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Objet :Problème de haie mitoyenne

　

　

Monsieur (Madame),

Je fais suite à nos différents entretiens concernant la haie de　... plantée sur votre terrain près de la limite séparative de nos deux propriétés.

Comme je vous l'ai indiqué, ces arbres ne sont pas plantés conformément aux distances légales prescrites par l'article　671 du code civil. En effet, ceux-ci dépassent deux mètres de haut, alors qu'ils sont plantés à une distance inférieure à deux mètres de la ligne séparative