MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Procuration devant le Tribunal d'Instance.
Publié le 27/02/2008
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Procuration devant le Tribunal d'Instance
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Je soussigné(e) JEAN DUPOND,
Demeurant 11 rue de la Gare, 51100 Reims,
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Donne par ces présentes pouvoir à ...... (prénoms et nom de la personne qui représentera), mon ...... (lien existant, conjoint par exemple), demeurant ......, afin de me représenter à l'audience du ../../...., à ... heures et à toute autre audience ultérieure devant le tribunal d'instance de ...... (lieu), dans une affaire qui m'oppose à mon (précisez selon les cas) bailleur ou locataire, M. (ou Mme) ...... (prénoms et nom), demeurant ......, et concernant ...... (nature du litige).
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