MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Requête introductive d'instance devant le Tribunal Administratif.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
«
Tribunal Administratif de ...
(lieu)
Requête introductive d'instance
Pour : Monsieur (ou Madame) ...
(votre identité)
Demeurant ...
(votre adresse),
Contre : la décision de rejet d'une réclamation contentieuse prise par ...
(service concerné) en date du ...
(date du rejet).
Rappel des faits
...
(rappelez les faits qui vous ont conduit à former une réclamation contentieuse puis une requête devant letribunal :par exemple, je me suis vu notifier des redressements en matière de ...
qui ont donné lieu à l'émission d'unavis de mise en recouvrement n° ...
en date du ...)
important : joignez une copie de tous les documents auxquels vous faîtes référence, par exemple l'avis de mise en recouvrement, la décision de rejet, ...
.
Discussion
Position de ...
(votre adversaire : le service de l'administration concerné)
...
(présentez les motifs invoqués par l'administration pour rejeter votre réclamation).
position de Monsieur (ou Madame) ...
(votre identité)
...
(réfutez les motifs invoqués par l'administration et présentez les vôtres).
En conséquence de quoi, je conteste la position de ...
(service de l'administration ayant rejeté votre réclamation) etsollicite le dégrèvement du redressement restant à ma charge..
»
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