MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Demande d'information sur les critères du licenciement économique.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE
RÉCEPTION
Monsieur, (Madame),
Suite à mon licenciement pour motif économique en date du ..., je souhaite connaître les critères que vous avez déterminés en conformité avec la convention collective (ou un accord collectif et, à défaut, la loi – article L. 321-1-1 du Code du travail).
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