MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Information de l'état de grossesse en cas de licenciement.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE
RÉCEPTION
(ou lettre remise en main propre contre décharge)
Monsieur, (Madame)
Suite à la notification de la rupture de mon contrat de travail en date du ..., je vous informe de mon état de grossesse et de la date présumée de mon accouchement, intervenant normalement le ... .
À cet effet, vous trouverez, ci-joint, le certificat médical attestant de mon état, expédié dans les délais impartis par le Code du travail (art. L. 122-25-2 et R. 122-11), soit quinze jours à compter de l'expédition de ma lettre.
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