Mutation : le conjoint a-t-il droit au chômage ?

« suivre ne doit pas avoir lieu pour convenances personnelles.

Il doit être justifié par des raisons pro­ fessionnelles.

C'est le cas lorsque le conjoint : - a été muté au sein de son entreprise, cette muta­ tion s'accompagnant d'un changement de résidence ; - a accepté un nouveau poste dans une autre en­ treprise, ce nouvel emploi nécessitant un déménage­ ment (cette hypothèse vaut aussi bien pour un chômeur que pour un salarié qui change d'en­ treprise) ; - change de résidence en vue de se mettre à son compte.

On pourrait légitimement penser que le même droit devrait être reconnu aux personnes qui suivent leur conjoint partant en re­ traite.

Le cas n'est pas ex­ pressément prévu, mais il est toujours possible de demander à la commission paritaire des ASSEDIC si elle acceptera de considé­ rer la démission pour ce motif comme légitime.

• Quand donner sa démission ? L'idéal est, bien entendu, de donner LA LOI ET VOUS sa démission au moment même du changement de domicile.

Mais ce n'est pas toujours possible.

On peut préférer différer la démis­ sion jusqu'à ce que le loge­ ment désiré ait pu être trouvé ou, au contraire, anticiper la démission pour pouvoir se consacrer à la recherche du logement ou d'un autre emploi.

Les ASSEDIC ne refuse­ ront pas systématique­ ment les allocations, mais rechercheront s'il y a bien un lien de cause à effet entre la démission et le déménagement.

Extrait de la directive UNEDIC no 41-92 du 24 novembre 1992 : Ce texte trouve application quel que soit le motif professionnel à l'origine du change­ ment de résidence .

Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mu­ tation au sein d'une entreprise;. »