Nous allons nous marier.
Publié le 04/10/2013
Extrait du document
«
profit une créance éventuelle dans la succession
de leur père et mère;
c) par des clauses qui stipulent généralement
que le survivant des époux aura la faculté de
prélever certains biens communs ou même
d'acquérir,ou de
se faire attribuer par partage
certains biens qui lui seront personnels, sur la
succession de l'époux décédé
le premier.
Le survivant pourra ainsi conserver la mai
son,
le fonds de commerce qui pourront exis
ter alors sans payer de droits.
Il pourra être
prévu l'attribution au survivant de la part de
communauté, soit en pleine propriété, soit en
usufruit, revenant
à l'époux décédé le premier.
De telles clauses sont appelées clauses de
pré
lèvement.
• ou bien d'adopter, comme base de l'union,
un régime matrimonial autre que celui dit
«de
la communauté réduite aux acquêts » ou
«régime légal».
Quels sont les régimes autres que le régime
légal?
Ce peut être :
• Le régime de la communauté « de meubles
et acquêts», avec précision que l'expression
« meubles » comprend le mobilier, les valeurs
mobilières, les comptes en banque, les livrets
de Caisse d'Epargne ou autres, le numéraire,
etc.
• le régime de la communauté universelle;
• le régime de la séparation de biens;
• le régime de la participation aux acquêts..
»
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