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Où est fixée la résidence des époux pendant la procédure de divorce ?

Publié le 27/09/2012

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Où est fixée la résidence des époux pendant la procédure de divorce ? Le devoir de communauté de vie qui pèse sur les époux pendant le mariage ne prend fin, en principe, qu'avec la dissolution de celui-ci. Il est pourtant préférable que les époux vivent séparément durant la procédure. ^ La séparation de fait : Le Code civil ne prévoit en fait aucune sanction particulière pour la violation du devoir de communauté de vie. Pendant la procédure de divorce, les époux sont donc libres de vivre sous des toits différents. C'est d'abord à eux d'organiser leur séparation. ^ L'autorisation judiciaire : Dans le cadre du divorce sur requête conjointe, les époux règlent eux-mêmes les ...

« tion ne pose aucun pro­ blème.

• Attribution du lo­ gement de la famille : Le principal problème est de savoir qui se verra attribuer le logement de la famille.

Le juge dispose encore d'une entière liberté.

Quel qu'en soit le propriétaire, il l'attribue indifféremment au mari ou à la femme .

Il peut même décider un partage entre les deux conjoints.

Les décisions ne varient cependant pas beaucoup d'un juge à l'autre .

Les cri- Article 253 du Code civil tères de choix sont tou­ jours les mêmes : intérêt des enfants et moyens respectifs des époux Ainsi, dans l'immense majorité des cas , le logement est attribué au parent ayant reçu la garde des enfants .

Avec le local, l'époux concemé reçoit la jouis­ sance des meubles le gar­ nissant • Caractère provi­ soire des mesures : Quoi qu'il arrive, l'autori­ sation est provisoire .

Ceci a deux conséquences : - d'une part, le juge aux LA LOI ET VOUS Article255 affaires familiales peut, en cas de fait nouveau, décider de revenir sur sa décision ; - d'autre part, l'autorisa­ tion vaut tant que le di­ vorce n'est pas prononcé définitivement Le jugement de divorce substitue des mesures définitives aux mesures ordonnées par le juge aux affaires matrimo­ niales pour la durée de la procédure .

L'époux à qui est attribué le logement de la famille durant la pro­ cédure n'est donc pas for­ cément celui auquel il re­ viendra après le divorce.. »

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