perquisition (cours de droit pénal).
Publié le 20/05/2013
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perquisition (cours de droit pénal). perquisition, visite du domicile d'une personne suspecte. Parmi les moyens dont dispose la police ou la justice, la perquisition est un outil essentiel pour recueillir des indices ou des preuves au domicile des personnes soupçonnées d'avoir participé à une infraction. Il s'agit non seulement de pénétrer dans un domicile privé, mais aussi de pratiquer une fouille complète et détaillée des lieux, afin de pouvoir recueillir les explications du propriétaire des objets saisis. Lorsque la perquisition est fructueuse, il n'est pas rare que la personne soupçon...
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