Perte d'ensoleillement et trouble de voisinage.
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
• Quelques exemples:
-Un rideau de fougères
hautes de
1 ,70 m planté
dans le but de nuire au
voisin est un trouble de
voisinage :
Cour de Cassa
tion, 20 janvier 1964.
- La construction d'un
mur de plus de 3,50 m sé
parant deux jardins jus
qu'alors
séparés par une
palissade et entraînant une
diminution de
l'ensoleille
ment et une perte de vue
sur
les jardins voisins consti
tue un trouble de voisi
nage : Cour de Cassation,
30 novembre 1983.
-L'installation au rez-de
chaussée d'un panneau
publicitaire par un com
merçant, ayant pour effet de
priver la vue
d'un ap
partement du 1 ec étage et
facilitant l'accès à d'éven
tuels cambrioleurs,
a été
jugée comme constituant
un trouble certain : Cour
d'appel de Paris, 4 no
vembre 1986.
• Que faire ? Intenter
une action devant le tribu
nal d'instance du lieu où se
situe le nouvel édifice : soit
une action
en complainte
ou réintégrande, soit en
dénonciation de
nouvel
œuvre.
L'assistance d'un
avocat.
non
obligatoire est
recommandée .
Si une dé
claration
de construction
ou une demande de
per
mis de construire ont été
déposées
en mairie, il est
LA LOI ET VOUS
possible d'intenter une ac
tion tendant à faire annu
ler ces demandes.
Cette
action doit être alors in
troduite devant le tribunal
administratif, la mairie
étant partie
au litige ou
bien devant le tribunal de
grande instance
lorsque
les voisins parviennent à
prouver l'existence d'un
préjudice
personnel et la
violation d'une règle d'ur
banisme .
Cette action en
responsabilité peut
entraî
ner la démolition de l'im
meuble litigieux.
• Rappel : Devant le tri
bunal
de grande instance,
la cour d'appel et la Cour
de Cassation, l'assistance
d'un avocat est obligatoire.
Il n'existe que deux articles du Code civil qui régissent le domaine des actions pos sessoires (complainte, réintégrande ou dé nonciation en nouvel œuvre):
La protection possessoire est pareillement
accordée au détenteur contre tout autre que celui dont il tient ses droits.
»
Article 2283 : Article 22,82.
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