Devoir de Philosophie

Perte d'ensoleillement et trouble de voisinage.

Publié le 17/10/2012

Extrait du document

Perte d'ensoleillement et trouble de voisinage. Un voisin vient d'édifier en limite de votre propriété un immeuble vous privant du soleil dont vous jouissiez jusqu'à présent. Cette privation constitue-t-elle un trouble réel ? Il n'y a pas de règle précise en ce domaine. En effet l'appréciation du trouble est faite par les juges au cas par cas. L'appréciation du trouble : II est constant de remarquer que les juges évaluent moins sévèrement une perte d'ensoleillement ou de vue en ville dans la mesure où le trouble n'excède pas toujours les inconvénients normaux de voisinage : les habitants d'une zone urbanisée sont nécessairement appelés à subir une certaine limitation de l'ensoleillement ou de la vue dont leur propriété ...

« • Quelques exemples: -Un rideau de fougères hautes de 1 ,70 m planté dans le but de nuire au voisin est un trouble de voisinage : Cour de Cassa­ tion, 20 janvier 1964.

- La construction d'un mur de plus de 3,50 m sé­ parant deux jardins jus­ qu'alors séparés par une palissade et entraînant une diminution de l'ensoleille­ ment et une perte de vue sur les jardins voisins consti­ tue un trouble de voisi­ nage : Cour de Cassation, 30 novembre 1983.

-L'installation au rez-de­ chaussée d'un panneau publicitaire par un com­ merçant, ayant pour effet de priver la vue d'un ap­ partement du 1 ec étage et facilitant l'accès à d'éven­ tuels cambrioleurs, a été jugée comme constituant un trouble certain : Cour d'appel de Paris, 4 no­ vembre 1986.

• Que faire ? Intenter une action devant le tribu­ nal d'instance du lieu où se situe le nouvel édifice : soit une action en complainte ou réintégrande, soit en dénonciation de nouvel œuvre.

L'assistance d'un avocat.

non obligatoire est recommandée .

Si une dé­ claration de construction ou une demande de per­ mis de construire ont été déposées en mairie, il est LA LOI ET VOUS possible d'intenter une ac­ tion tendant à faire annu­ ler ces demandes.

Cette action doit être alors in­ troduite devant le tribunal administratif, la mairie étant partie au litige ou bien devant le tribunal de grande instance lorsque les voisins parviennent à prouver l'existence d'un préjudice personnel et la violation d'une règle d'ur­ banisme .

Cette action en responsabilité peut entraî­ ner la démolition de l'im­ meuble litigieux.

• Rappel : Devant le tri­ bunal de grande instance, la cour d'appel et la Cour de Cassation, l'assistance d'un avocat est obligatoire.

Il n'existe que deux articles du Code civil qui régissent le domaine des actions pos­ sessoires (complainte, réintégrande ou dé­ nonciation en nouvel œuvre): La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui dont il tient ses droits.

» Article 2283 : Article 22,82. »

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles