Quand considère-t-on qu'il y a trouble de voisinage ?

« Lorsque les décisions ou arrêts rendus sont suscep­ tibles de remonter jusqu'à la Cour de cassation ou au Conseil d'État , derniers degr és de juridiction des ordres judiciaire et admi­ nistratif, les arrêts rendus ne sont motivés que par les principe s de droit et non par les faits.

Cela si­ gnifie que ces juges ne vérifient pas la réalité des troubles , mais qu'ils veillent uniquement à ce que les principes juridiques qui ont motivé les déci­ sions précédentes sont conformes ou non au droit.

• Quelle appréciation? Lorsque les juges du fond rendent une décision, ils cherchent à adopter la vi­ sion la plus objecti ve de la situation : pour cela, ils prennent en compte di­ vers éléments qui contri­ buent à faciliter cette esti ­ mation.

Ces éléments sont les suivants: -type de voisinage : zone urbaine, zone rurale, habi­ tation isolée, quartier rési­ dentiel ou au contraire industriel ; -type d'activité : caractéris ­ tiques de l'activité, type d'im­ meuble , environnement ; LA LOI ET VOUS -qualité de la victime : profession, composition de la famille, niveau de VIe .

Il est certain que des bruits de machine excessifs ou des fumées nauséabondes dans un quartier résiden­ tiel sont plus facilement considérés comme anor­ mau x que s'ils se produi­ sent dans une zone indus­ trielle.

En revanche , des citadins en vacances à la campagne pourront difficilement se plaindre du bruit produit par les animaux de la ferme voisine ou par les machines agricoles .

Quelques exe~ples .~èbres de troubles de voisinage : -bruit causé par un pianiste exerçant dans un immeuble résidentiel (TGI de Paris , 21/12/1984) camion s bruyants et polluants dans une pe­ tite rue (Cour d'appel de Paris, 26/4/1983) -chien bruyant dans un immeuble (Cour de cassation, 21/3/1984) -passage quotidien d'une centaine de gros -cris d'enfants , coup s dans les murs (Tl de Nogent-sur-Marne, 5/7/1977). »