Peut-il y avoir inégalité de parts en communauté légale ?

« • Quelles clauses rompent l'égalité? Les époux sont totalement libres d'opter pour une répartition inégalitaire du patrimoine commun.

Ils peuvent ainsi prévoir: - l'attribution totale de la communauté à l'époux survivant.

Cette stipulation ne joue, en général, qu'en cas de dissolution du ma­ riage par décès de l'un des époux.

Il est toutefois possible de la prévoir dans d'autres cas (divorce, par exemple), mais l'attribu­ tion attendra toujours la mort de l'époux et ne pourra jamais profiter à celui contre lequel le divorce a été prononcé.

En outre, les héritiers du défunt ont la possibilité, sauf clause contraire dans le contrat de mariage, de procéder à la reprise des apports.

Ils récupèrent ainsi les biens que l'époux décédé possédait avant de se marier; - un partage inégal, en vertu duquel l'un des époux survivant recevra une part supérieure à la moitié du patrimoine commun ou même l'usu­ fruit sur une partie ou la totalité des biens de son conjoint défunt ; - une clause de préciput, permettant à l'un des époux de prélever gratui­ tement certains biens LA LOI ET VOUS déterminés dans la masse partageable au jour de la dissolution du régime.

Le plus souvent, le contrat exclut le jeu de cette clause s'il y a des héritiers ou si le mariage est dissous pour une cause autre que le décès.

Note : il est également possible d'introduire dans le contrat une clause de prélèvement moyennant indemnité .

Celle-ci ne rompt toutefois pas l'éga­ lité des parts, puisque l'époux bénéficiaire est tenu de verser une indem­ nité en contrepartie de l'avantage qu'il obtient.

En valeur, les parts restent donc les mêmes.

certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens .

». »