Peut-on être dispensé de préavis ?

« ne peut exiger de tickets­ restaurant, ceux-ci étant liés à l'accomplissement d'horaires englobant l'heure du repas .

Lorsque le salarié bénéficie d'avan­ tages en nature (loge­ ment, voiture), l'em­ ployeur doit les lui conser­ ver ou les compenser financièrement.

La protection sociale du salarié (Sécurité sociale, mutuelle, retraite) reste intacte pendant le préavis non effectué .

• Distinction entre la dispense et la renon­ ciation au préavis : Les droits attachés à la dis- pense de préavis ne jouent que lorsque c'est l'em­ ployeur qui en a pris l'ini­ tiative.

Lorsque c'est le salarié qui demande à ne pas faire son préavis, on parle de « renonciation ».

Généralement, l'em­ ployeur prend la précau­ tion de constater, par écrit.

que c'est bien le salarié qui cherche à se libérer plus tôt, ceci afin de ne pas avoir à payer le temps de préavis.

• Dispense de préavis et chômage : Que la non-exécution du préavis résulte d'une décision de LA LOI ET VOUS l'employeur (dispense) ou de la demande du salarié (renonciation), l'indemni­ sation du chômage ne par­ tira que de la fin du préavis, augmentée du délai de ca­ rence correspondant aux congés payés et du différé d 'indemnisation éventuel correspondant à l'indem­ nité de licenciement (voir fiche).

En effet, la personne dispensée d'exécuter son préavis reste salariée de l'entreprise; quant à celle qui a renoncé, l'ASSEDIC estime que c'est une déci­ sion personnelle dont le régime de chômage n'a pas à faire les frais ...

Article L.

122-8, extrait, du Code du travail avec l'indemnité de licenciement de l'ar­ ticle L.

122-9 ni avec la réparation prévue aux articles L.

122-14-4 et L.

122-14-6.

L 'inobservation du délai-congé n'a pas, dans ce cas , pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.

>>. »