Fin du contrat : Comment exécuter son préavis ?

« et sérieuse se rend cou­ pable d'une faute grave pendant son délai-congé , l'employeur peut, en res­ pectant la procédure dis­ ciplinaire, interrompre im­ médiatement l'exécution et le paiement du préavis restant à courir.

En re­ vanche, l'indemnité de li­ cenciement reste acquise .

• Inexécution du pré­ avis : Le salarié qui se refuse à l'exécution de son préavis peut être condamné à des dom­ mages et intérêts, qui seront apprec1es par le juge en fonction du pré­ judice subi par l'employeur.

• Incidence des con­ gés payés : En principe, le préavis est un délai « préfix», c'est-à-dire qu'il n'est pas susceptible d'être suspendu par quelque événement que ce soit.

La Cour de cassation fait une exception pour les congés payés.

En effet, comme on ne peut faire confondre une période de préavis et une période de congés payés, il fallait trou- LA LOI ET VOUS ver une solution, laquelle a été dégagée au moins en ce qui concerne le licenciement : lorsque les dates de congés payés ont été posées et acceptées, le préavis est suspendu pendant la durée des va­ cances, et le salarié revient exécuter le reliquat.

• Préavis et maladie : La maladie ne prolonge pas le préavis.

Celui-ci continue à s'écouler et se termine à la date prévue, même si le salarié n'est pas guéri.

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