18 résultats pour "préavis"
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Peut-on être dispensé
de préavis ?
ne peut exiger de tickets restaurant, ceux-ci étant liés à l'accomplissement d'horaires englobant l'heure du repas . Lorsque le salarié bénéficie d'avan tages en nature (loge ment, voiture), l'em ployeur doit les lui conser ver ou les compenser financièrement. La protection sociale du salarié (Sécurité sociale, mutuelle, retraite) reste intacte pendant le préavis non effectué . • Distinction entre la dispense et la renon ciati...
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Fin du contrat : Comment exécuter son préavis ?
et sérieuse se rend cou pable d'une faute grave pendant son délai-congé , l'employeur peut, en res pectant la procédure dis ciplinaire, interrompre im médiatement l'exécution et le paiement du préavis restant à courir. En re vanche, l'indemnité de li cenciement reste acquise . • Inexécution du pré avis : Le salarié qui se refuse à l'exécution de son préavis peut être condamné à des dom mages et intérêts, qui seront apprec...
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Qu’est-ce que le préavis ?
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...
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Durée du préavis en cas de démission ?
dehors de ces cas, la durée dépend de ce que prescrivent les conven tions collectives, les usa ges ou parfois le contrat de travail. On constate, en pratique, que les ouvriers sont tenus à une semaine, les employés, les agents de maîtrise et les techni ciens un mois, les ingé nieurs, cadres et assimi lés trois mois et parfois six pour les cadres supé neurs . • Rechercher un em ploi : Pendant tout le temps du préavis...
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Congés payés et préavis : quelles sont les règles ?
pas prolongé du fait de ces absences. Son terme reste fixé à la date initialement prévue . • Solutions possibles : Ce principe allant à l'encontre du principe précé dent on pouvait envisager deux solutions : - soit estimer que le congé ne saurait prendre effet pendant le préavis. Mais les dates ne pouvant en être modifiées à moins de 1 mois du départ, considérer que l'absence du salarié résulte d'une dispense (partielle...
- Appel de préparation à la défense - réponse au préavis
- Demande de réduction ou de dispense du délai de préavis de licenciement
- MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Arrêt maladie pendant un préavis de démission.
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- MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Modification du contrat de travail pendant le préavis de licenciement.
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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 14 novembre 1990, n° 87-45.288 : commentaire
pas prolonge du fait de ces absences. Son terme reste fixe a la date initialement prevue. Solutions possibles : Ce principe allanta Are du principe prece- dent, on pouvait envisager deux solutions : - soit estimer que le conge ne saurait prendre effet pendant le preavis. Mais les dates ne pouvant en etre modifiees a moins de I mois du depart, considerer que ('absence du salarie resulte dune dispense (partielle ou totale) de preavis, et que les cones payes doivent lui etre sold& sous forme din- d...
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Lettre-type: Vous résiliez le contrat à son échéance
remercie de bien vouloir m'adresser, le plus rapidement possible, un avenant de résiliation. (2e cas : vous avez reçu l'avis d'échéance moins de quinze jours avant la date limite de dénonciation.) Je vous informe par la présente de mon intention de résilier mon contrat d'assurance souscrit sous le n° (référence) à sa date d'échéance, soit le (date d'échéance principale). Je vous rappelle qu'en vertu de l'article L. 113-15-1 du Code des assurances, il incombe à l'assureur d'adresser à l'assuré un...
- MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Lettre de dispense de préavis.
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MALADIE ET INAPTITUDE MEDICALE DU SALARIE
A. Les conséquences sur le contrat de travail en cas d'inaptitude médicale du salarié extérieure à l'exécution de son travail L'article L122-24 du code du travail dispose que suite à une inaptitude du salarié pour maladie le salarié doit soit le reclasser soit le licencier dans le moins suivant laconstatation de cette inaptitude. La date de départ étant celle de l'examen de l'examen médical de reprise du travail comme l'affirme l'article L122-24-4 du code dutravail. Si à l'expiration de ce délai...
- MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Incidence des congés payés sur le déroulement du préavis de licenciement.
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MALADIE ET INAPTITUDE MEDICALE DU SALARIE
En ce qui concerne le sort du contrat de travail en cas d'inaptitude du salarié il va falloir faire une distinction selon que cette inaptitude est extérieure à l'exécution dutravail du salarié (A) ou si elle y est liée (B). A. Les conséquences sur le contrat de travail en cas d'inaptitude médicale du salarié extérieure à l'exécution de son travail L'article L122-24 du code du travail dispose que suite à une inaptitude du salarié pour maladie le salarié doit soit le reclasser soit le licencier da...
- Conformément à l'arrêt préfectoral du 09/08/79 le 19/03/99 N'UTILISEZ PAS LE VIDOIR DURANT L'OPERATION FERMEZ VOTRE PELLE VIDOIR ET ASSUREZ-VOUS DE SON ETANCHEITE Le programme de nettoyage peut être reporté sans préavis en cas de circonstances exceptionnelles (grèves, gel, etc.
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Extrait d'un arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 1976 : commentaire
trouve un autre emploi n'a donc pas interet a le dire, encore que les tribunaux aient affirme a plusieurs re- prises que l'employeur n'etait pas qualifie pour juger de leur necessite. Le salarie dispense d'executer son preavis n'y a pas droit non plus. Blocage des heures : Tres souvent, l'employeur et le salarie preferent que les heures soient prises en un ou plusieurs blocs plu- tot que tous les jours. Cet arrangement est habituel- lement prevu parles conventions collectives. Mais les deux part...
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cours droit du travail
par un contrat de travail, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à cette immatriculation. C’est une présomption simple : l’existence d’un contrat de travail peut être établie lorsque la prestation place la pers dans un lien de subordination juridique à l’égard du donneur d’ouvrage. Cass : prive de portée cette disposition (l’analyse des conditions concrète n’est pas différente) : soc 8 juil. 2003 : dès lors que les conditions de l’exercice de l’activité permettent...