Peut -on être exonéré du paiement de la redevance télévision ?

« sont pas non plus assujet­ ties à l'impôt sur le revenu.

N'est cependant pas concernée celle chargée d'assister le contribuable de façon permanente dans le cas où celui-ci est inva­ lide ou infirme .

• Démarches à ac­ complir : Si vous rem­ plissez précisément les trois conditions précé­ dentes, vous n'avez rien à pay er.

Complétez la de­ mande d'e xo nération au verso de l 'avis d'échéance, vous demandant d'acquit­ ter la redevance : cochez les cases correspondant à votre situation et ren- Article 53 de la loi du 30 septembre 1986 : voyez le document au Centre régional de la re­ de vance dont vous dé­ pendez .

Lui joindre les pièces justificatives néces­ saires: photocopie du der­ nier avis de non-imposi­ tion ou de non-mise en recou vre ment de l'impôt sur le revenu délivré par les services fiscaux, photo­ copie de la carte d 'invali­ dité ou du titre de pension ou de la lettre de notifica­ tion de la pension ou de la rente ou toute autre justi­ fication en votre posses­ sion.

Vous disposez d'un délai de 4 mois à compter de la date de mise en re- LA LOI ET VOUS couvrement pour procé­ der à la demande.

• Si vous vendez votre appareil...

: En cas de vente de votre télévision ou si vous décidez de vous en débarrasser, vous avez inté­ rêt à signaler votre décision au Centre régional de la re­ de vance.

Cela vous dispen­ sera d'avoir à acquitter la re­ devance l'année suivante .

De son côté, le nouvel ac­ quéreur de votre poste de vra prévenir le centre dont il dépend afin de lui faire savoir qu'il possède un appareil.

Il recevra alors un avis d'échéance à acquitter pour l'année suivante.. »