Peut-on exploiter son sous-sol ?

« pas limité.

Une déclaration à la mairie est cependant nécessaire, et l'exploita­ tion à ciel ouvert ou sou­ terraine est contrôlée par l' État .

Lorsque l'exploita­ tion de la carrière pré­ sente un intérêt important, il peut être délivré au pro­ priétaire un permis d'ex­ ploitation pour une durée renouvelable, moyennant le paiement d'une rede­ vance .

• Les mines : Les mines sont les gisements de pro­ duits tels que la houille, les hydrocarbures liquides (pétrole) ou gazeux, le fer, le cuivre, l 'or, l'uranium ...

, Article 552 du Code civil : autant de produits primor­ diaux pour l'économie na­ tionale .

C'est pourquoi les droits des propriétaires sont considérablement li­ mités : il en résulte qu'il leur est impossible d'ex­ ploiter eux-mêmes les mines se trouvant sur leur terrain.

Les droits sur la mine sont détenus par trois personnes : - le concessionnaire, seul à pouvoir l'exploiter ; selon l'importance du gise­ ment, un permis d'exploi­ tation peut être accordé pour une faible durée comme pour les carrières.

Dans le cas de gisements LA LOI ET VOUS importants, la durée des concessions peut aller jusqu'à 50 ans, voire 99 ans; - l'État : c'est lui qui ac­ corde la concession et qui perçoit les redevances ; - le propriétaire du ter­ rain : il est autorisé à pros­ pecter, mais, une fois qu'il a trouvé, il ne peut pas exploiter.

Il perçoit à titre de dédommagement une redevance tréfoncière, en fait très faible, ainsi qu'une indemnité pour l'occupa­ tion temporaire de la sur­ face.

Il a droit à réparation des dommages causés à la surface .. »