Peut-on protéger sa propre image ?
Publié le 23/08/2012
Extrait du document
Toute personne peut s'opposer à ce qu'on la photographie ou à ce que l'on reproduise son image sans son assentiment exprès.
«
Dans certains cas, cepen
dant, aucune autorisation
n'est
exigée.
Il en est ainsi,
par exemple, lorsque la
photographie (ou le film)
représente une personne
publique dans l'exercice
de son activité.
L'utilisa
tion de l'image doit tou
tefois avoir
un but pure
ment informatif.
Ce sont
les besoins de l'informa
tion et les droits de la
presse qui justifient cette
dérogation .
Les juges inter
disent donc toute
utilisa
tion publicitaire ou pure-
Article 9 du Code civil
ment commerciale de
l'image d'autrui, à moins
d'en avoir l'autorisation
expresse .
• Sanction : Certains
journaux sont systémati
quement condamnés et
prévoient avant même
leur parution les frais de
justice que
cela peut leur
occasionner .
La plupart
des décisions prononcent
des condamnations à
dommages et intérêts, qui
vont du franc
symbolique
à des sommes très impor
tantes.
Le simple parti-
LA LOI ET VOUS
culier n'obtient en général
qu'une maigre compensa
tion.
Les juges peuvent
aussi prononcer toutes les
mesures qu'ils estiment
nécessaires : coupures,
maquillage, saisie, insertion
d'un rectificatif...
Si les faits constituent en
outre une atteinte à la vie
privée,
la victime peut
choisir de saisir le juge ré
pressif, afin que soient en
plus prononcées des sanc
tions pénales : jusqu'à
1 an d'emprisonnement
et 300 000 F d'amende..
»
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