Peut-on se faire représenter dans un contrat ?
Publié le 06/08/2012
Extrait du document
La représentation est une technique de formation des contrats par l'intermédiaire d'une tierce personne. Celui qui exprime la volonté de contracter agit pour le compte d'une autre personne.
«
des contractants de repré
senter
l'autre.
L'exemple-type est celui
du mandat : le mandataire
représente
le mandant,
agit en son
nom et pour
son compte;
- le représentant doit
manifester sa volonté de
représentation ;
le repré
sentant
doit toujours agir
dans
l'intention de repré
senter
et non à des fins dif
férentes
ou personnelles.
Le tiers qui contracte avec
lui doit, bien entendu, le
considérer comme tel ;
-le représentant doit jouir
d'une certaine
liberté d'ac
tion :
s'il ne fait que trans
mettre la volonté du
représenté,
sans pouvoir
modifier ses dispositions, il
ne joue plus qu'un rôle
de messager.
Il ne dis
pose
plus d'initiative et ne
peut donc être considéré
comme un représentant.
Cette marge de
liberté est
plus ou moins grande, car
elle dépend, en fait, de la
volonté du représentant.
LA LOI ET VOUS
En revanche, il n'est pas
nécessaire que la volonté
du représentant émane
d'une personne possédant
la pleine capacité d'exer
cice.
Ainsi, un mineur qui
n'est
pas habilité à agir seul
pour son compte peut agir
en tant que mandataire si
un mandat en bonne et
due forme lui a été confié.
Cette faculté s'explique
par le fait que les effets du
contrat
qu'il passe avec un
tiers ne le concernent pas
personnellement.
Article 2tidu coclêêivll dans lesquels la loi ou l'usage autorise les
mineurs à agir eux-mêmes ...
>>.
»
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