Comment se faire représenter devant l'employeur ?
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
Il était déjà possible pour un salarié de se faire représenter lors d'un entretien préalable de licenciement par une personne de son choix. Depuis 1991, le rôle de ce conseiller a été grandement précisé.
«
exercer sa mission, n'en
traînant aucune
baisse de
rémunération.
De plus, le
conseiller bénéficie d'une
protection
particulière
contre le licenciement :
l'exercice de sa mission ne
peut être un motif de rup
ture du contrat de
travail
et son licenciement doit
être soumis à l'autorisation
de l'inspection du travail.
• Pour obtenir l'assis
tance : Si vous désirez
vous faire assister par
un
conseiller extérieur dans
le cas où votre entreprise
ne dispose pas
d'insti
tutions représentatives,
adressez-vous aux ser
vices qui détiennent cette
liste.
Leur adresse doit
obligatoirement figurer
sur
la lettre de convoca
tion
à l'entretien.
Les bu
reaux de
l'inspection du
travail et la mairie les tien
nent également à votre
disposition.
Ces listes doi
vent préciser les nom,
profession, adresse
pro
fessionnelle et apparte-
LA LOI ET VOUS
nance syndicale éven
tuelle des conseillers.
Une
fois choisi, avisez
votre
conseiller de la date, de
l'heure et du lieu de l'en
tretien.
Sachez que si votre
entreprise
ne dispose pas
d'institutions représenta
tives,
l'entretien ne peut
avoir lieu moins de 5 jours
ouvrables après réception
du courrier recommandé
ou de
sa remise en main
propre.
Ce
délai vous per
mettra de mieux organiser
votre
défense.
Loi du 18 janvier 1991, reprise dans le Code du travail dans les articlt!S Stùvants ;
conseillers.
Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité.
» Article L.
122-14-18 : « Comme pour les membres de comité d'entreprise et délégués syndicaux, ...
le conseiller du salarié est tenu au secret professionnel pour toutes les ques tions relatives aux procédés de fabrication.
En outre, le conseiller du salarié est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des in formations représentant un caractère confi dentiel et données comme telles par le chef
d'entreprise ou son représentant.
Toute vio lation de cette obligation peut entraîner la radiation de l'intéressé de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L.l22-14 par le préfet du département.
>>
Article L.
122-14:.
»
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