Peut-on transmettre le bail de location ?

« bailleur, le contrat continue au profrt de ses héritiers ; - en cas de décès du lo­ cataire, le contrat se pour­ suit au profit du conjoint cotitulaire du bail.

Le bail peut aussi être transmis aux descendants du locataire, à ses ascen­ dants ou à des personnes qu'il avait à charge.

Pour bé­ néficier du transfert de contrat ces différentes per­ sonnes doivent avoir vécu avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès.

Si aucun héritier ne demande la transmission du bail, il sera résilié de plein droit • La transmission dans la loi de 1948 : Le droit au maintien dans les lieux, accordé dans le cadre de la loi de 1948, est un droit exclusivement attaché à la personne .

La règle est donc l'intransmissi­ bilité de ce droit.

Tou­ tefois, un certain nom­ bre d'exceptions sont prévues ; - le conjoint qui habitait sur place depuis 1 an au moins peut bénéficier du droit au maintien dans les lieux, ainsi que les as­ cendants, les enfants mi­ neurs et les personnes handicapées.

Par ailleurs, le candidat à la trans­ mission doit justifier d'un droit locatif propre.

Ainsi, le droit au maintien dans les lieux est refusé, après résiliation du bail, au fils LA LOI ET VOUS ~~~tf ~J:I!R~ t~~ ~~i du locataire qui n'occupait le logement qu'en vertu des droits de sa mère ; - en revanche, le concu­ bin et les autres mem­ bres de la famille du lo­ cataire ne bénéficient pas de la transmissibilité du droit au maintien dans les lieux, même lorsqu'ils ne disposent pas de res­ sources propres.

• Les droits du bé­ néficiaire du contrat : Il est maintenu dans les lieux aux clauses et condi­ tions du contrat initial.

Il continue donc à bénéfi­ cier des dispositions pro­ tectrices de la loi de 1948 .

Il est tenu aux mêmes obligations que l'occupant précédent.

«Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur .>>. »