Devoir de Philosophie

Plainte pour tapage nocturne

Publié le 17/01/2022

Extrait du document

Madame, Monsieur, Je soussigné(e) … (indiquer vos nom et prénom), né(e) le … (indiquer votre date de naissance), domicilié(e) à … (indiquer votre adresse), souhaite vous informer de faits constitutifs de tapage nocturne.

Liens utiles