Pourquoi investir en ports de copropriété de navires ?
Publié le 11/08/2012
                             
                        
Extrait du document
Les possesseurs de parts de copropriété d'une société de navires sont appelés « quirataires «. L'investissement dans des quirats (parts de société) ouvre droit à un avantage fiscal.
«
                                                                                                ne peut  toutefois  être su
périeure 	
à 25 	000 	F  par 	an 	
pour 	les 	personnes  céliba
taires,  veuves  ou divorcées 	
et 	à 50  000 	F par 	an 	pour 	
les 	couples  mariés.
                                                            
                                                                                	Il leur 	
faut donc  respectivement 
un  investissement  de 
1 00  000 	F et de 	200  000 	F 
par 	
an 	pour 	bénéficier  de 
l'avantage  maximal.
                                                            
                                                                                	
• Conditions: 	Le 	quira	
taire 	doit 	s'engager 	à 	
conserver 	les 	parts de co
propriété  jusqu'au 	
31 	dé	
cembre 	de la 	quatrième 	
année  qui suit 	celle 	au 	
titre 	de laquelle 	la déduc	
tion 	est  pratiquée .
                                                            
                                                                                	La 	co
propriété 	
doit 	s'engager 	à 	
affréter 	le  navire  coque 
nue 	
pendant 	5 	ans 	à 	
LA 	LOI 	ET 	VOUS 	
compter 	de 	sa 	mise  en 
service.
                                                            
                                                                                	
Le 	contribuable  doit joindre 	
à sa déclaration  de revenus 
de 
J'année 	au 	titre 	de 	la	
quelle  elle est demandée 
J'état 	transmis  par 	la copro
priété, 	
ainsi 	qu'un  engage
ment  de conservation 	
des 	
parts 	dont 	le numéro  est 	
précisé.
                                                            
                                                                                	
Pour 	bénéficier 	de la déduction, 	les 	condi
tions  suivantes  doivent être réunies  : 	
Le 	propriétaire  doit s'engager  à conserver 
les  parts  de copropriété  jusqu'au 	31 	dé	cembre 	de la quatrième année 	qui 	suit celle 	au titre 	de laquelle 	la déduction  est 	prati	quée.
                                                            
                                                                                	La copropriété  doit s'engager 	à affré	ter coque 	nue 	le navire  pendant 	une 	durée 	de cinq années 	à compter 	de sa mise 	en ser	vice.
                                                            
                                                                                	En cas 	de rupture 	de ces engagements, 	la déduction 	pratiquée  est ajoutée 	au revenu 
imposable 	de l'année 	au cours 	de laquelle 	la rupture  est 	intervenue.>>.
                                                                                            »
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