Pourquoi investir en ports de copropriété de navires ?
Publié le 11/08/2012
Extrait du document
Les possesseurs de parts de copropriété d'une société de navires sont appelés « quirataires «. L'investissement dans des quirats (parts de société) ouvre droit à un avantage fiscal.
«
ne peut toutefois être su
périeure
à 25 000 F par an
pour les personnes céliba
taires, veuves ou divorcées
et à 50 000 F par an pour
les couples mariés.
Il leur
faut donc respectivement
un investissement de
1 00 000 F et de 200 000 F
par
an pour bénéficier de
l'avantage maximal.
• Conditions: Le quira
taire doit s'engager à
conserver les parts de co
propriété jusqu'au
31 dé
cembre de la quatrième
année qui suit celle au
titre de laquelle la déduc
tion est pratiquée .
La co
propriété
doit s'engager à
affréter le navire coque
nue
pendant 5 ans à
LA LOI ET VOUS
compter de sa mise en
service.
Le contribuable doit joindre
à sa déclaration de revenus
de
J'année au titre de la
quelle elle est demandée
J'état transmis par la copro
priété,
ainsi qu'un engage
ment de conservation
des
parts dont le numéro est
précisé.
Pour bénéficier de la déduction, les condi
tions suivantes doivent être réunies :
Le propriétaire doit s'engager à conserver
les parts de copropriété jusqu'au 31 dé cembre de la quatrième année qui suit celle au titre de laquelle la déduction est prati quée.
La copropriété doit s'engager à affré ter coque nue le navire pendant une durée de cinq années à compter de sa mise en ser vice.
En cas de rupture de ces engagements, la déduction pratiquée est ajoutée au revenu
imposable de l'année au cours de laquelle la rupture est intervenue.>>.
»
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