principe juridique
Publié le 16/01/2013
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« de chaque pays contractant sur le territoire duquel se trouve le mineur (…) prennent les mesures de protection nécessaires. ». Le droit du pays d’accueil est donc applicable. 94 La Cour de Cassation a ainsi rappel é en 1992 qu'au regard de l'article 3 du code civil et de l'article 8 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, "les dispositions relatives à l'enfance en danger sont applicables sur tout le territoire fran çais à tous les mineurs qui s'y trouvent, quelle que soit leur nationalit é ou celle de leurs parents" (Cass. Crim., 4 d écembre 1992, n ° 9186938). La Cour d'Appel de Paris rappelait r écemment que "les dispositions relatives à l'enfance en danger sont des lois de police et de s ûret é destin ées à prot éger une cat égorie de citoyens, consid érée comme vuln érable en raison de son jeune âge, et à éviter dans un souci de coh ésion sociale, que des enfants ou adolescents se voient appliquer des mesures diff érentes en raison de leur nationalit é ; qu'ainsi ces dispositions s'imposent sur le territoire fran çais à tous les mineurs de moins de dixhuit ans qui s'y trouvent quelque soit leur nationalit é ou celle de leur parent" (CA Paris, 16/05/2000, n ° 99/16403). 28 I Les modalit és de la prise en charge Le mineur isol é étranger devrait b énéficier cumulativement d’une protection qui permette de r épondre à ses besoins essentiels (A), et d’une repr ésentation juridique qui lui permette d'exercer ses droits (B). A La protection du mineur L'Aide sociale à l'enfance, la Protection judiciaire de la jeunesse parquet des mineurs, . »
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