Procréation médicalement assistée : quelle protection juridique ?

« relatives à la filiation.

Les divers projets de loi ex­ cluent la possibilité de désaveu .

Les seules règles s'impo­ sant aux professionnels pra­ tiquant les inséminations sont des règles de déon­ tologie.

Celles-ci posent des conditions strictes à l'lAD (consentement des trois intéressés, secret de l'identité du donneur, se­ cret de l'opération ...

), mais n'ont pas force de loi.

• La FIVETE : La FIVETE (fécondation in vitro et transfert d'em­ bryon) a pour objet de remédier à la stérilité de la femme en procédant à la fécondation de l'ovule hors du corps de celle -ci.

La FIVETE peut ne pas faire intervenir de tiers.

Pour assurer la réussite de l'opération, les méde­ cins doivent obtenir plu­ sieurs embryons qui ne serviront pas tous.

Nul ne sait quel sort réserver aux « embryons surnumé­ raires ».

N'ont-ils pas un droit à la vie en tant que « personne humaine po­ tentielle » ? De fait : - la législation française n'apporte aucune réponse LA LOI ET VOUS aux problèmes posés par le don d'ovule (l'ovule fé­ condé in vitro par le sperme du mari provient d'une autre femme) et le don d'embryon (l'ovule provient d'une autre femme et est fécondé par un autre homme).

Beau­ coup estiment que le don d'embryon constituerait une solution au problème des embryons surnumé­ malres .

-la pratique des mères porteuses est interdite de­ puis un arrêt de la Cour de cassation, dit « Alma mater», de 1991.

Extrait (Juproj~~deloill:~ '2599 , (AsSemblée nationale 1992) : création médicalement assistée ou lorsqu 'il est soutenu que l'enfant n'est pas issu de celle-ci.» «Nul ne peut contester la filiation d'un en­ fant pour une raison tenant au caractère mé­ dicalement assisté de la procréation de ce dernier.

L'enfant ne peut réclamer un autre état sur ce fondement.

Toutefois, les actions en contestation de fi­ liation ou en réclamation d'état peuvent être exercées lorsque le mari ou le compa­ gnon de la mère n'a pas consenti à la pro- Un rapport établi par le professeur Mattei a été remis au Premier ministre le 16 no­ vembre 1993.

Il n'a évidemment aucune valeur juridique mais est assez révélateur des tendances actuelles.

Il souligne notam­ ment. »