Protection des consommateurs : comment est-elle assurée ?

« • Mission : Le rôle du Conseil national de la consommation consiste à émettre des avis sur les projets ou les proposi­ tions de loi concernant la consommation ou sus­ ceptibles d'avoir une inci­ dence en la matière.

En outre, en cas de dé­ cret sur les prix (mesures contre les hausses exces­ sives des loyers , par exemple) ou d'arrêté s concernant l'information du consommateur, il est toujours consulté préala- blement.

Par ailleurs, des accords peuvent être conclus entre les rep ré­ sentants des consomma­ teurs et des professionne ls dans le cadre du Conseil (contrats pour l'améliora­ tion de la qualité, par exemple).

Chaque année, il est établi un un rapport, qui est rendu public.

• Litiges de la consommation : Ces deux organismes ne rè­ glent pas les litiges de la consommation.

Il faut s'adresser : LA LOI ET VOUS - pour un règlement à l'amiable, à une associa­ tion locale de consom­ mateurs , à un conciliateur (adresse au tribunal d'ins ­ tance) ou à l'organi sa­ tion dont dépend le cas échéant le profes sionne l avec lequel vous êtes en litige ; - en cas de procès, au juge d'instance (litige por­ tant sur un montant in­ férieur à 30 000 F) ou de grande insta nce (litige por­ tant sur un montant su­ périeur à 30 000 F).

Article 1~ du décret du 12juillet 1983 modifié par le décret du 2 mars 1987 : tati on entre les représentants des profes­ sionnel s, des services publics et des pou­ voirs public s, pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation .

» « Il (le Conseil national de la conso mma­ tion) a pour objet de permenre la confron-. »