Quand l'employeur peut-il infliger des « sanctions disciplinaires » ?

« est affecté à un emploi moins qualifié et, par con séquent, moins payé) ; - le licenciement pour faute avec ses trois de­ grés : faute légère, faute grave, faute lourde .

• Sanctions interdites: La sanction interdite est l'amende ou, de façon plus générale, toute sanction pécuniaire (suppression d'une prime) .

La mise à pied qui est la privation d'un salaire en contrepar­ tie d'un travail non effec­ tué n'est pas une amende.

De même, la perte de sa­ laire consécutive à un dé­ classement réel n'est pas une amende .

Ce qui est prohibé, c'est de deman- der à un salarié de tra­ vailler dans les conditions habituelles tout en lui fai­ sant perdre une partie de son salaire.

• Procédure à suivre : Sauf dans des cas très rares (secteur para-pu­ blic), l'avertissement et le blâme sont deu x sanctions considérées comme mi­ neures : elles n'ont donc pas à être précédées d'un entretien.

La procédure est simple : découverte du fait fautif, envoi dans un délai maximal de 2 mois d'un avertissement ou d'un blâme écrit et motivé .

S'il s'agit d'une autre sanc­ tion, la procédure est plus lourde: LA LOI ET VOUS -découverte de la faute ; - convocation du salarié dans un délai de 2 moi s en lui précisant dans la lettre quel sera l'objet de l'entre­ tien (éventualité d'une sanction, voire d'un licen­ ciement qui doit alors être mentionné dans la lettre) et en lui rappelant qu'il a le droit de se faire assister par un membre du per­ sonnel de l'entreprise; -envoi d'une lettre moti­ vée indiquant la sanction.

Elle ne peut être envoyée moins d'un jour franc ni plus d'un mois après l'en­ tretien .

A noter: pour une faute, il ne peut être infligé qu'une seule sanction.

Article L.122-40 du Code du travail : du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du sa­ larié dans l' entreprise , sa fonction, sa car­ rière ou sa rémunération.

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