Quand peut-on résilier un contrat d'assurance ?
Publié le 23/09/2012
Extrait du document
Il est toujours possible de résilier pour quelque raison que ce soit, un
contrat d'assurance, à condition de respecter son terme. Cependant,
pour des motifs précis, l'assuré peut parfois le suspendre plus tôt.
«
tai nes raisons bien précises
et moyennant le plus sou
vent une indemnité de ré
siliation.
Depuis 1989, cette pra
tique
est interdite et parti
culièrement lorsque la
résiliation est liée aux évé
nements suivants :
-
Lorsque le montant de la
prime est augmenté : cela
arrive souvent en matière
d'assurance
automobile
ou d'assurance individuelle
accident :
la possibilité de
résiliation est toujours pré
vue dans ces contrats.
- Lorsque
le risque est di
minué et que
l'assureur re
fuse de minorer propor
tionnellement la prime,
qu'il avait préalablement
augmentée au moment de
l'aggravation du risque.
-Lorsque la chose assurée a
disparu à la surt:e d'un événe
ment non prévu par le con
trat Il s'agit, par exemple, de
l'incendie d'une vort:ure assu
rée seulement en responsabi
lrt:é civile.
L 'assurance prend
alors fin de plein drort: et l'as
sureur dort rembourser la
prime payée pour la période
postérieure à la destruction.
-En cas de résiliation d'un
autre contrat :
si l'assu
reur décide de son fait de
résilier un des contrats
souscrits chez
lui, une
assurance voiture, par
exemple, l'assuré est en
LA LOI ET VOUS
droit, à son tour, de résilier
tous les contrats qu'il avait
souscrits chez cet assureur.
-En cas de vente de la
chose assurée : l'assuré
doit alors signaler la résilia
tion du contrat dans les
trois mois qui suivent la
date de la vente.
-
En cas de changement
de situation de l'assuré.
Les événements concer
nés sont : changement de
domicile, de situation ma
trimoniale, de régime ma
trimonial, de profession,
de mise à la retraite ou de
cessation définitive des ac
tivités professionnelles .
-
En cas de décès de l'as
suré.
i ArtideLU3-2duCodedesassurances: -changement de régime matrimonial ;
-changement de profession ;.
»
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