49 résultats pour "résilier"
- MODELE DE COURRIER (LES ASSURANCES): Résiliation par l'assuré de tous ses contrats d'assurance en réponse à une résiliation après sinistre.
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Quand l'assureur peut-il résilier votre assurance ?
le règlement d'une cotisa tion échue après le sinistre plus de 1 mois après avoir eu connaissance de ce sinistre. • Date de résiliation du contrat : Le contrat prend fin 1 mois après que l'assuré a reçu la lettre recommandée lui signi fiant la résiliation. L'assu reur est tenu de rembour ser à son client la partie de la cotisation corres- ArticleR .' ÜJ-10 ilu ê6de des assurances : pondant à la période non garantie. • Plusie...
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Votre assureur peut-il résilier
votre contrat après un sinistre ?
avez déclaré un bris de pare-brise ou le vol de votre voiture. Les assureurs ne peuvent résilier la garantie obligatoire de responsabi lité civile auto que dans deux cas : le conducteur, auteur de l'accident, était en état d'imprégnation alcoolique, ou bien il s'est rendu coupable d'une intrac tion entraînant une annu- lation du permis de conduire, ou sa suspension soit judiciaire, soit admi nistrative, d'au moins un mois. Ma...
- RÉSILIATION À L ÉCHÉANCE
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Quand pouvez-vous résilier votre assurance ?
une augmentation de la coti sation. Relisez alors les condi tions générales de votre contrat Peut-être avez-vous la possibilité de résilier si la hausse dépasse un pour centage déterminé. Si tel est le cas, vérifiez dans quel délai vous pouvez deman der cette résiliation. Toute fois, il est bien entendu que si la hausse résutte du malus appliqué à votre assurance auto ou de l'augmentation de l'indice concemant votre assuranc...
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Quand peut-on résilier un contrat d'assurance ?
tai nes raisons bien précises et moyennant le plus sou vent une indemnité de ré siliation. Depuis 1989, cette pra tique est interdite et parti culièrement lorsque la résiliation est liée aux évé nements suivants : - Lorsque le montant de la prime est augmenté : cela arrive souvent en matière d'assurance automobile ou d'assurance individuelle accident : la possibilité de résiliation est toujours pré vue dans ces contrats. -...
- Résiliation
- Résiliation
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Comment résilier un contrat d'entreprise ?
Si le dépôt de bilan est prononcé , le maître d'ou vrage doit saisir le syndic chargé de protéger les droits des créanciers . Dès l'abandon du chantier, il faut mettre en demeure le ou les entrepreneurs de reprendre les travaux dans un certain délai, ce par lettre recommandée avec accusé de réception . A l'expiration du délai, le client doit notifier aux intéressés la résiliation du contrat. Si le contrat a prévu une cl...
- RÉSILIATION POUR VENTE DU VÉHICULE
- RÉSILIATION EN COURS DE CONTRAT
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Non-paiement du loyer: résilier le bail
remise par l'intermédiaire d'un huissier. Elle est obli gatoire avant la mise en œuvre de la clause réso lutoire. • La résiliation auto matique : Si le locataire n'a pas payé son loyer dans le délai qui était fixé dans la lettre de mise en demeure, le bail est im médiatement résilié. Cette résiliation intervient sans le concours de l'autorité judiciaire. Le juge ne sera saisi que si le locataire doit en plus acquitter de...
- MODELE DE COURRIER (LES ASSURANCES): Lettre de résiliation à l'échéance annuelle.
- RÉSILIATION POUR MOTIF LÉGITIME
- MODELE DE COURRIER (LES ASSURANCES): Réponse à la résiliation par l'assureur du fait de circonstances nouvelles déclarées
- MODELE DE COURRIER (LES ASSURANCES): Lettre de résiliation basée sur l'un des cas prévus par l'article L 113-16 du Code des assurances.
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- MODELE DE COURRIER (LES ASSURANCES): Refus de l'assuré de la minoration de prime proposée par l'assureur?: lettre de résiliation.
- MODELE DE COURRIER (LES ASSURANCES): Refus de l'assuré de la majoration de prime proposée par l'assureur : lettre de résiliation
- «Titre», Je vous informe par la présente de ma demande de résiliation de mon contrat d'assurance accidents corporels référencé ci-dessus, à sa prochaine échéance, soit le 30/09/97.
- «Titre», Je vous confirme par la présente la résiliation de mon contrat d'assurance référencé ci-dessus, conformément à l'article 10 de vos conditions générales.
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Article R113-10 du Code des assurances : commentaire
avez declare un bris de pare-brise ou le vol de votre voiture. Les assureurs ne peuvent resilier la garantie obligatoire de responsabi- lite civile auto que dans deux cas : le conducteur, auteur de ('accident, etait en &at d'impregnation alcoolique, ou bien it s'est rendu coupable dune infrac- tion entrainant une annu- lation du permis de conduire, ou sa suspension soit judiciaire, soit admi- nistrative, d'au moins un mois. Mais, bien entendu, a defaut de pouvoir rompre avec rautomobiliste a ('o...
- «Titre», Suite à la décision dont je vous ai fait part la semaine dernière, je vous confirme par la présente lettre la résiliation de mon adhésion à l'association à partir du 31/03/99, conformément aux statuts.
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Lettre-type: Vous résiliez le contrat à son échéance
remercie de bien vouloir m'adresser, le plus rapidement possible, un avenant de résiliation. (2e cas : vous avez reçu l'avis d'échéance moins de quinze jours avant la date limite de dénonciation.) Je vous informe par la présente de mon intention de résilier mon contrat d'assurance souscrit sous le n° (référence) à sa date d'échéance, soit le (date d'échéance principale). Je vous rappelle qu'en vertu de l'article L. 113-15-1 du Code des assurances, il incombe à l'assureur d'adresser à l'assuré un...
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Article L. 121-11 du Code des assurances : commentaire
une augmet !talon de la coti- sation. Relisez alors les condi- tions generales de votre contrat Peut-etre avez-vous la possibilite de resilier si la hausse depasse un pour- centage determine. Si tel est le cas, verifiez dans quel delai vous pouvez deman- der cette resiliation. Toute- fois, it est bien entendu que si la hausse resulte du malus Article L. 121-11 du o e des assurances : appliqué a votre assurance auto ou de ('augmentation de ('indite concemant votre assurance habitation, vous ne be...
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Le dol est-il un motif
de résiliation d'un contrat ?
motif que son consente ment a été faussé par des allégations volontairement erronées du vendeur, qui, en leur absence, ne l'au raient pas conduit à ache ter l'immeuble. Un maquignon emploie des moyens fallacieux pour dissimuler l'âge de l'animal qu'il veut vendre ou pour faire croire qu'il est encore capable de rendre des services . • Dol ou erreur ? Il faut distinguer le dol de l'erreur, autre vice du consentement :...
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Article L121-11 du Code des assurances : commentaire
automatiquement, l'assu- reur est tenu de rem- bourser le trop percu son client Autre cas d'espece : Le vendeur, qui a fait ('ac- quisition d'un nouveau vehicule, recoit sa corm mande avant de s'etre de- muni de l'ancien. II existe alors une possibilite : de- mander a ce que ['assu- rance soit maintenue sur l'ancien vehicule pendant un certain delai, par exemple un mois. Mais IA encore, la garantie est ge- Article L 121-11 du Code des assurances : neralement limitee a ['as- surance obligatoire....
- ENSEIGNEMENT À DISTANCE DÉLAI DE RESILIATION
- RÉSILIATION POUR NON-RESPECT DU CONTRAT
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Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 5 juin 2007(droit)
parc (C), l'a assignée (A) en résolution pour inexécution du contrat de prestation et de service, et la société propriétaire (B) en résiliation du contrat de location. Que cette dernière (B) a demandé la résolution du contrat de vente des matériels. Par un arrêt partiellement confirmatif en date du 9 septembre 2004, la Cour d'appel de Lyon fit droit à la demande de résolution des contrats de prestation et de location au motif que la société A à manquer à l'exécution de ses obligations ; que la...
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Comment procéder à la résiliation judiciaire du bail ?
utilisé dans les décisions qui se basent sur les fautes des locataires. Le juge se borne généralement à accorder ou à refuser la résiliation. • Les effets de la ré siliation : Si le délai ac cordé est e xpiré sans que le locataire se soit acquitté de son obligation, le juge constate la résiliation et prononce l'expulsion. Le lo cataire devient occupant sans titre au jour du juge ment S'il paie les loyers en re ta...
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ARRET : CASS. com. , 10 FEVRIER 2009 - première Chambre Civile de la Cour de Cassation
« risques et périls », rompu délibérément le contrat en raison de la caractérisation du comportement grave de la Société BM ; n'avait pas à se soucier des modalitésformelles fixées par la clause résolutoire. Par suite, en posant ce principe, l'arrêt vient dire que la rupture unilatérale permet de s'écarter « des procédures derésiliations et des modes de sortie spécialement aménagés par l'accord des parties, que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée. »D'autre part, en cassant lasolut...
- «Titre», Je vous serais reconnaissant de bien vouloir résilier mon abonnement au service de conversation à trois, le plus rapidement possible.
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- «Titre», Je vous serais reconnaissant de bien vouloir résilier mon abonnement au service signal d'appel, le plus rapidement possible.
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REQUÊTE A MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A FIN DE FAIRE CONSTATER LA RÉSILIATION DE PLEIN DROIT D’UN BAIL COMMERCIAL
REQUÊTE A MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A FIN DE FAIRE CONSTATER LA RÉSILIATION DE PLEIN DROIT D’UN BAIL COMMERCIAL POUR : …………………. Ayant pour avocat : …………………. Ci-après le requérant, À L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER Le requérant sollicite la résiliation de plein droit du bail commercial qu’elle a consenti le …….. à ……………….., placé en liquidation judiciaire par jugement du ………….. de …………….., décision ayant nommé aux fonctions de liquidateur judiciaire, …………………….., du fait que malgré...
- «Titre», Je vous prie de bien vouloir résilier mon contrat de téléphone portable que j'ai souscrit dans votre agence le 12/05/95.
- L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas. France, Code civil des Français
- «Titre», Suite aux différents incidents qui ont perturbé la distribution de vos journaux ces derniers mois, je vous prie de bien vouloir prendre acte de la résiliation de mon abonnement n° 15654.
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voyant que la date de livraison n'était qu'indicative et
q u'un retard de livraison ne pourrait constituer une
cause de résiliation ni ouvrir droit à des dommagesintérêts.
• LE CRÉDIT Lorsque le contrat est un contrat de crédit, sachez que vous bénéficiez d'une protection légale plus affirmée. En effet, le crédit à la consommation a fait l'objet d'une réglementation protectrice des emprunteurs. Le premier texte est une loi du 10 janvier 1978 visant à assurer l'information et la protection des emprun teurs; vint ensuite la loi du 13 juillet 1979 en matière de crédit immobilier. Enfin, la loi du 23 juin 1989...
- «Titre», Je vous prie de bien vouloir résilier mon contrat d'abonnement à la seconde ligne téléphonique (01 99 99 99 00) qui me servait de fax, le plus rapidement possible.
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Commentaire comparé, Cour de cassation, Com. 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 (droit)
considérer que la résiliation était abusive.On sent donc bien un problème avec ces solutions, il faut donc admettre que la Cour de cassation s'est appuyé également sur un autre critère. II. Les autres critères d'appréciation de l'abus C'est ici que réside la vraie révolution apportée par cet arrêt puisque l'article 1134 prévoit la bonne foi (assimilable à la loyauté ici) dans l'exécution d'un contrat. Or,la jurisprudence ne fixe pas d'autres critères limitant la résiliation unilatérale du CDI. E...
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COMMENTAIRE D'ARRET CE, Ass. 28 décembre 2009, COMMUNE DE BEZIERS
l'écarter. Le Conseil d'Etat a jugé un cas similaire avec l'affaire de la commune de Béziers. Il a d'abord trouvé une solution dans le contentieux par voie d'action puisdans celui par voie d'exception. Il revient au juge du contrat de choisir la mesure la plus adéquate en fonction des éléments de l'affaire. Les éléments d'appréciationdans la contestation par voie d'action sont semblables que dans la contestation par voie d'exception néanmoins le juge établit une distinction. Dans la premièrecont...
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Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière du 1er décembre 1995 (droit)
II- Les sanctions relatives à la fixation abusives du prixL’attendu de principe déclarant la validité d’un contrat-cadre sans fixation du pris a donné lieu à une substitution. Désormais le principe est celui de la fixationabusive comme fondement de la sanction (A) et soulève une complexité inhérente à la notion d’abus (B). A)La fixation abusive du prix comme fondement de la sanction1-La consécration de la notionL’arrêt du 1er décembre 1995 déclare, en l’espèce, que « la cour d’appel n’ayant pas...
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Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière du 1er décembre 1995 (droit)
II- Les sanctions relatives à la fixation abusives du prixL’attendu de principe déclarant la validité d’un contrat-cadre sans fixation du pris a donné lieu à une substitution. Désormais le principe est celui de la fixationabusive comme fondement de la sanction (A) et soulève une complexité inhérente à la notion d’abus (B). A)La fixation abusive du prix comme fondement de la sanction1-La consécration de la notionL’arrêt du 1er décembre 1995 déclare, en l’espèce, que « la cour d’appel n’ayant pas...
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Assemblée Plénière, 1er Décembre 1995 (droit)
(lexique Dalloz) ," l'abus est un usage excessif et sanctionné en tant que tel, qu'une prérogative ou d'une sanction en elles-mêmes licites" . "Sanctionner les abus dansla fixation des prix selon la formule des arrêts de l'Assemblée plénière ne revient pas à sanctionner les profits illégitimes opérés par l'un des contractants comme lesuggérait la 1ere Chambre Civile." Il s'agit de l'abus d'un rapport d'exclusivité commis par la partie qui fixe le prix lors de l'exécution du contrat donc d'un abu...
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Commentaire comparé 17 mai 2013
Le second arrêt de la même date, opposait trois sociétés. Le 26 avril 2002 une société a conclu avec une société de prestation de services trois contrats de télésauvegarde et avec une société financière trois contrats de location financière du matériel informatique. Que ces contrats prévoyaient le paiement de la société cliente et locataire, dont 85% représentait le loyer dû au titre du contrat de location et 15% le coût de la prestation de services. Ces 15% ensuite reversés à la soci...
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Quelle est la durée des contrats ?
existe en outre une faculté de résiliation pour les assu rés dont un des contrats a été résilié par l'assureur : ils ont la possibilité de résilier leurs autres contrats. Enfin, certains contrats prévoient une possibilité de résiliation lorsque la société d'assu rance augmente ses tarifs. • Résiliation par l'as sureur : L'assureur seul est en mesure de résilier en cas de non -paiement de prime, d'inexactitude ou d'erreur da...
- Vous résiliez l'abonnement auprès de votre opérateur de téléphonie ou de votre FAI
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Primes impayées : quelles sanctions ?
il est absolument impos sible de suspendre le rè glement de votre prime à la réception d'une indem nité qui tarde à vous par venir. Vous vous expose riez, à défaut de paiement, à la suspension, puis éven tuellement à la résiliation de votre contrat. quement rétablie dans les dix jours suivant la suspen sion des garanties si le sous cripteur acquitte la prime. La couverture des garanties reprend au lendemain du paiement à midi....
- Article 113-12 du Code des assurances : commentaire